L'enjeu n'est pas de discuter des mérites d'une cause donnée.

争论一个特定事业的
非曲直的问题。
非曲直来判案
非曲直L'enjeu n'est pas de discuter des mérites d'une cause donnée.

争论一个特定事业的
非曲直的问题。
Tous les textes doivent être examinés en fonction de leur valeur intrinsèque.
应根据
非曲直对所有的文本加以审查。
Le Gouvernement des États-Unis a néanmoins entrepris de vérifier le bien-fondé des allégations de M. Amaker.
尽管如此,美利坚合众国政府针对Amaker先生指控的
非曲直进

查。
Il a demandé que chaque cas soit examiné selon ses particularités.
他要求人们就事情本身的
非曲直来审议每一
情况。
L'examen des sujets et des propositions doit s'effectuer dans l'objectivité et l'impartialité.
任

讨论必须审查各项主题和提议本身的
非曲直,不应该有任
先入为主的意见。
La plainte est suffisamment étayée pour être recevable, et elle doit être examinée au fond.
就能否受理而言,提交人为
一申诉提供
充分的事实,对
一申诉将按照其
非曲直作出判断。
Le Conseil examinera cette question de manière distincte et quant à son fond.
安理会将根据其
非曲直分开考虑
可能性。
La plainte est suffisamment étayée pour être recevable, et elle doit être examinée au fond.
就能否受理而言,提交人为
一申诉提供
充分的事实,对
一申诉将按照其
非曲直作出判断。
Elle a repris la même expression dans son arrêt concernant le fond.
它在随后对
非曲直的判决中使用
同样的措辞。
En conséquence le Comité décide de procéder à l'examen du fond de la communication.
因此,委员会决定继续就案情的
非曲直展开审议。
S'agissant des charges pesant sur le suspect, le juge n'examine pas l'affaire sur le fond.
法官不审查涉嫌人案件的
非曲直。
Celle-ci n'a pas statué quant au fond au cours de la période considérée.
法院在报告所述期间未就该案的
非曲直作出裁决。
Toutes les questions devaient être, et ont été, examinées en elles-mêmes.
任
有关问题将会、而且的确
根据其
非曲直加以审查的。
Deux appels quant au fond sont en cours d'examen.
现正审议两项关于
非曲直的上诉案。
Cependant, dans les situations douteuses, chaque cas devrait être examiné selon ses mérites.
不过,在存有疑问的情况下,应按本身的
非曲直考虑每
案情。
2 De l'avis de l'auteur, le Comité a compétence pour examiner sa plainte quant au fond.
提交人认为,委员会有权审查其申诉的
非曲直。
Il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas d'une décision sur le fond.
应当记住,
不
关于
非曲直的决定。
6 Les autres griefs sont recevables et le Comité procède à leur examen quant au fond.
提出的其他指称可以受理,委员会着手对其
非曲直做出审议。
Par conséquent, cet article ne devrait pas empêcher le Comité d'examiner sa communication sur le fond.
据此,
项条款不应当排除委员会对他
项来文的
非曲直进
审议。
Le jugement sur les mérites de l'affaire Saiga (No 2) est particulièrement utile à cet égard.
在
方面,根据
非曲直对M/V Saiga(第2号)案所作的裁决尤其值得注意的。
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