De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
而且，此类约定还会造成将资产赋予
而适用的严重税务后果。
De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
而且，此类约定还会造成将资产赋予而适用的严重税务后果。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
在普通担保权登记处登记了其担保通知。
À cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.
ABC从C处获得收购所
资金的贷。
Le non-remboursement est un risque commercial auquel s'exposent normalement tous les prêteurs.
对任何来说，不能收回贷都是一种正常的商业风险。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
指定新的特许公司会导致专断的决定。
Itek n'a pas expliqué en quoi consistaient les montants déduits du règlement.
Itek对于从中扣
的数额并没有作出解释。
Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.
要在项目的较早期阶段便把拴住。
Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une sûreté.
担保还获得其他较为间接的有利
件。
Il existe également d'autres sources de financement rural non bancaire.
非与正规部门建立联系，这些非正规机构本身并没有能力提供大量长期投资。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在的和债权能够理解破产程序是怎样运作的，并且能够在发生破产的情况下对其作为债权而承受的风险加以评估。
Les bailleurs de fond peuvent avoir une certains latitude à cet égard.
在这方面，应当具有一定的灵活性。
Ces clauses sont généralement complétées par un accord direct entre l'autorité contractante et les prêteurs ”.
这类一般由订约当局和……之间订立的一项直接协议加以补充……”。
Le prêteur B accepte de lui ouvrir une ligne de crédit permanent pour financer ce processus.
B同意向ABC提供循环贷便利，用于这一过程的融资。
Cela permet le report des paiements tandis que le Gouvernement fédéral paie les intérêts au prêteur.
这样，便可以推迟付，同时联邦政府向支付利息。
Si la Commission le souhaite, il serait possible de mentionner expressément les prêteurs ou entrepreneurs locaux.
如果要，则可明确提及地方或承包商。
Les experts ont examiné les mécanismes de garantie destinés à accroître les prêts bancaires aux PME.
专家们讨论了如何利用担保办法增加银行对中小企业的。
Le prêteur B accepte de lui ouvrir une ligne de crédit renouvelable pour financer ce processus.
B同意向阿格里科提供循环贷额度，用于这一过程的融资。
Un constituant consent à un prêteur une sûreté sur l'ensemble de sa propriété intellectuelle présente et future.
设保将其现有和未来的知识产权上设定的担保权给予。
Quels droits aura un prêteur dans chaque État concerné lorsqu'un redressement est refusé ou converti en liquidation?
如果一个重组案件被撤销或改为清算案件，那么在所涉及的每个国家将享有什么权利？
Cela dit, la recommandation 26 n'aborde pas expressément les arrangements directs entre les prêteurs et les pouvoirs publics.
然而建议26没有具体地谈及和政府之间的直接交易。
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