Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
们还负责监督囚犯的收监和待遇。
Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
们还负责监督囚犯的收监和待遇。
Il n'a pas exercé son droit de faire appel de l'ordonnance de réincarcération, garanti à l'article 107 M de la loi.
未依照该法律第107条M节授予
的权利,就重新收监指令的作出向高级法院提出上诉。
Il a également été accusé de voies de fait sur une personne de sexe féminin mais a été acquitté après sa réincarcération.
还被控对一位女性进行男性凌辱,但在
被重新收监后宣告无罪。
Sa réincarcération initiale s'était faite au motif qu'il pouvait être renvoyé en prison et qu'il faisait peser un risque immédiat sur la sécurité d'autrui.
作出将重新收监的理由是,
够得上被重新收监的条件,以及构成对于其
人的安全的风险。
L'auteur a pu se prévaloir de cette possibilité dans le cadre de l'audience à laquelle la Commission s'est prononcée sur l'ordonnance de réincarcération finale.
在本案中,关于后重新收监指令的听审提供
这样一个机会。
L'OMCT signale également que la corruption ainsi que les pratiques abusives d'initiation des nouveaux arrivants et des plus jeunes, entre autres, sont très répandues.
世界禁止酷刑组织还报告说,腐败以及针对新人、年轻人等的过分的收监程序十分普遍。
Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.
在每座监狱里,都有一个囚犯,上面登记有刑事被告或囚犯的身份,登记号,收监日期。
Les intérêts de la personne renvoyée en prison sont protégés par la garantie de l'assistance d'un conseil et la tenue d'une audience à brève échéance.
被重新收监的个人的利益受到关于律师的规定以及迅速举行听审的规定的保护。
Il affirme qu'ensuite d'autres policiers ont introduit une arme à feu dans son sac, ce qui lui a valu d'être accusé de meurtre et emprisonné.
声称,其
警官随后把一只手枪放在包里,并据此指控
谋杀,将
收监。
Elle était préoccupée par l'absence de tribunaux pour mineurs et par le fait que les mineurs sont détenus avec les adultes, dans des conditions déplorables.
对该国没有少年法庭、未成年人与成年犯同牢收监且条件恶劣,德国深表关切。
Ils sont en effet habilités à considérer les infractions pénales commises par les prisonniers en liberté conditionnelle comme l'un des facteurs pouvant justifier leur réincarcération.
除其
之外,将被假释人在
们的刑期中的刑事犯罪看成是足以重新收监的一个因素,是在它们的职权范围之内的事。
Même si l'auteur était en détention avant le jugement, le risque d'intimidation des jurés de la part d'autres membres de la bande ne pouvait être exclu.
尽管提交人被收监待审,这仍不能排除赔审团受到该团伙其成员威胁的可能。
S'il l'a effectivement constaté, il est tenu de placer le fugitif en détention en attendant la décision du Secrétaire d'État sur l'opportunité d'ordonner l'extradition de l'intéressé.
如果这样,法官就必须将该逃犯收监,等待王国大臣决定是否命令引渡该逃犯。
Il affirme, de manière générale, que l'auteur est détenu en application d'une condamnation à une peine de prison après que sa libération conditionnelle a été rapportée.
缔约国认为,总的说来,提交人在有条件释放之后重新收监是根据一项判决而被拘禁的。
Ce comportement était suffisamment lié à la condamnation initiale pour que son renvoi en prison, afin qu'il continue d'exécuter sa peine, soit justifié dans l'intérêt de la sécurité publique.
这种行为足以联系到当对
的判刑,将
重新收监继续服刑是为
公共安全的利益。
L'État partie note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Stafford, l'auteur a été renvoyé en prison pour avoir commis des infractions violentes et parce qu'il risquait d'en commettre d'autres.
缔约国指出,与Stafford不同,提交人是以暴力犯罪和更多暴力行为的风险为由被重新收监的。
La décision définitive de réincarcération a été prise à la suite d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles, durant laquelle l'auteur était présent et représenté par un conseil.
后将
重新收监的决定是在假释委员会进行的一次有提交人出庭并由法律代理代表的口头听审之后作出的。
L'évaluation du risque a été effectuée au stade de la réincarcération et pas seulement lors de la condamnation et la situation a été continuellement examinée depuis son renvoi en prison.
对风险的评估是在重新收监时做出的,而不是只是判刑的时候做出的,并且从重新收监以来予以不断地复审。
Il note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Rameka, l'auteur, qui exécutait une peine de réclusion à perpétuité, a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle avant d'être renvoyé en prison.
缔约国指出,与Rameka案成为对照的是,提交人正在服终身监禁的惩罚性刑期,是从这个刑期被假释和重新收监的。
Après la mise en détention, le fugitif a un délai de 15 jours pour faire appel de la décision du juge d'instance en soumettant au tribunal divisionnaire une demande d'habeas corpus.
在提付审议之后,逃犯可在15天内请求选区法院提供一份人身保护令,对地区法官将其收监的决定提出申诉。
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