Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平,他
定
法庭
上诉。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平,他
定
法庭
上诉。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要对此上诉。这样翻译对不对呢?
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双方均不服上诉。
L'auteur a fait appel de cette décision.
撰文者不服,
上诉。
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
对不起诉定不得
上诉。
Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.
之后撰文者可以
上诉。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此法庭
上诉。
Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.
申诉人未就拒绝定
上诉。
La décision et la peine sont susceptibles d'appel.
可对此项裁和
上诉。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正东京高等裁
所
上诉。
Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.
然后才可对审上诉。
M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.
加丹加随后对这一裁上诉。
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.
他对这一裁未
上诉。
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
检察官对这一定
上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该,可以
上诉。
Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.
不可对劳务法庭的裁上诉。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项上诉。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
上诉分庭目前正在等待上诉通知书。
Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.
文咨中心并未就署长的定
上诉。
Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.
法院支持这一索赔要求,买方上诉。
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