推定日期

Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.

至于有关国籍前提条件第5条，委员地决定，如果在发生损害之日和正式提出求偿之日都定有该国籍，则可以推定这两个日期之间国籍是。