有奖纠错
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Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.

至于有关持续国籍的前提条件的第5条,委员会明定,如在发之日和正式提出求偿之日都确定持有该国籍,则可以推定这两个日期之间的国籍是持续的。

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冷知识

C'est le projet " Filigranes" qui permet, par exemple, de dater un document du XIVe siècle en quelques secondes !

这就是“水印”目,比如,这个目可以在几秒钟内推定一份十四文档日期

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