Dans ces conditions, on ne peut pas dire que les détenus administratifs aient véritablement la possibilité de contester leur placement en détention.
在这种情况下,不能认被拘留
有机会进行抗辩。
Dans ces conditions, on ne peut pas dire que les détenus administratifs aient véritablement la possibilité de contester leur placement en détention.
在这种情况下,不能认被拘留
有机会进行抗辩。
Les supérieurs hiérarchiques indiquent aussi qu'afin d'éviter les recours, ils s'abstiennent en général d'attribuer une mauvaise note aux fonctionnaires qui n'ont pas obtenu des résultats conformes à ceux attendus.
管理人员还报告,他们一般不愿给业绩不良评级是
了避免抗辩过程。
La plupart des États qui ont répondu au questionnaire ont confirmé que leur législation était en harmonie avec cette disposition, le but étant de faire en sorte que les trafiquants ne puissent pas invoquer le consentement de la victime comme moyen de défense.
对调查表出答复
大多数国家
确认本国法规符合这一要求,从而确保了贩运
无法利用同
对贩运指控
抗辩。
L'État partie évoque également les attendus du jugement dans lesquels les magistrats de l'Audiencia Provincial expliquent les raisons qui les ont convaincus que la voix entendue dans les conversations interceptées était celle de l'auteur, et conclut que la procédure de jugement a entièrement respecté le principe de la procédure contradictoire.
缔约国也提到下级法院判决中观点――显示法院相信录音中说话
是提交人
理由,并认
口头听证完全符合抗辩程序
原则。
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