批次号

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关218号决定的适用的详细叙述，见特别次报告31至34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别次的赔，组已经8号和218号决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别次解决的603名已死亡的被拘留者赔符合12号决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如二“F4”赔报告79段所示，组将伊朗5000379号赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处1号程序令向伊拉克转交了赔案卷的复制件，其中包括五“F4”每件赔的赔表、赔说明以及相关证，但上文5段所述已在以前某次转交过的赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在123号决定中指示将“非重叠”赔作为科威特公司赔在“E4”内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”赔的适当审查程序的出发点就是“E4”早先次所使用的出发点。