On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.
有218号决定的适用的详细叙述,见特别批次报告
31至
34段。
Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.
经对两个臣令进行审议,小组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留者索赔符合
12号决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.
正如二批“F4”类索赔报告
79段所示,小组将伊朗
5000379号索赔中
于拟议的渔业
项目无法提高渔业产量的部分,转到以后批次。
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.
秘书处根据1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件,其中包括
五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相
证据,但上文
5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。
Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».
考虑到理事会在123号决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”小类内处理,小组认为,考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出
点就是“E4”类早先批次所使用的出
点。
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