宣布无效

Les bulletins contenant plus d'un nom d'État seront déclarés nuls.

写有一个以上国名称的选票将宣布效。

Tout bulletin de vote contenant plus d'un nom pour la région pertinente sera déclaré nul.

写有一个以上该区域国囯名的选票将被宣布效。

Dans de nombreux régimes juridiques, l'absence de consentement libre est un motif d'annulation du mariage.

在许多国，这类完全和自由的同意构成姻被宣布效的依据。

Les bulletins de votes contenant le nom de plus d'un État seront déclarés nuls.

上面出现止一个国名的选票，将被宣布效。

L'État partie conclut que l'annulation de l'ordonnance de non-lieu prouve l'utilité du recours.

缔约国得出结论是，引起争议的裁定被宣布效这一事实表明补救办法是奏效的。

Tout bulletin de vote contenant plus de deux noms pour la région pertinente sera déclaré nul.

如果选票上出现该区域两个以上国的国名，则该选票将被宣布效。

Le parquet, si le mariage est déclaré invalide et que son rétablissement n'est ni possible ni souhaitable.

执法官，如果姻被宣布效，或者复可能也任何益处。

Sur ce total, les parties contractantes ont par la suite déclaré 1 061 demandes nulles et non avenues.

在上述所有申请中，有1 061份合同申请后来被签约方宣布效。

Les bulletins de vote marqués B seront déclarés nuls s'ils contiennent le nom de plus d'un État.

如果标有“B”的选票上出现止一个国的国名，则该选票将被宣布效。

Tout bulletin contenant le nom d'un État Membre qui n'appartient pas à cette région sera déclaré nul.

如果选票上出现属于该区域的会员国的国名，则该选票将被宣布效。

La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.

当夫妇中一方达到年龄的要求又没有特许，姻就宣布效。

Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néo-zélandais ne peut déclarer inapplicable un texte dûment promulgué par le Parlement.

由议会颁布的法规可能由任何新西兰法院或其它法庭宣布效。

Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation.

对另一名也列入清单的个人 的所有指控被宣布效。

L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.

其次，提交人本来还可以在第98条范围之外争取宣布效。

Tout bulletin de vote contenant plus de noms que de sièges à pourvoir pour la région pertinente sera déclaré nul.

如果选票上出现有关区域的国名数目超过了分配给该区域的席位数目，则该选票将被宣布效。

Un bulletin sera également déclaré nul si tous les noms des États Membres y figurant n'appartiennent pas à la région pertinente.

如果选票上列名的所有会员国均属于有关区域，则该选票也将被宣布效。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并意味着对知识产权可转让性的法定限制被宣布效（见建议18）。

La Cour suprême déclare nulle toute loi ou toute autre norme juridique contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution (art. 3).

最高法院对违反宪法规定及其精神的任何法律和其他法规可宣布效（第3条）。

Sont bénéficiaires de cette pension les conjoints survivants et les conjoints séparés ou divorcés, ou dont le mariage a été déclaré nul.

受益人为死者的未亡配偶以及其分居或离异配偶或姻被宣布效的配偶。

Je répète : tout bulletin de vote contenant plus de noms que de sièges à pourvoir pour la région pertinente sera déclaré nul.

我重复一遍，如果选票上出现有关区域的国名数目超过了分配给该区域的席位数目，则该选票将被宣布效。