外交豁免权

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持话，我认为这是不友好行为，也是对豁免权侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古巴行帐户应享有豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在豁免权和其类型豁免权后面，以便不对犯有严重罪行犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国官员和特派人员，包括享有豁免权和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

重申其本国完全尊重东道国法律，并且指出，该国绝不滥用其豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认享有国家元首应享有豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某国国家元首或派驻我国政府并拥有身份豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴豁免权以及行帐户豁免权严重侵犯，根据国际法，古巴团行帐户享有豁免权，不得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯豁免权事件仍在继续。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因豁免权而无法在其供职国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

呼吁东道国履行其根据国际法以及《总部协定》承担保护会员国常驻团豁免权义务。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任暴力行为违反关于领事关系法律，并侵犯领事豁免权。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员豁免权问题属于法律事务厅本应关切领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约情形与国际公法设想豁免情形相同（例如，享有完全豁免权人士），在这种情形下适用本国立法。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出问题包括或主权豁免权问题，在资金被转移时本来就已经存在，但是根据最近法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家挪威人，以及在海享有刑事豁免权人员和其人员。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议方式提供，而不是以这样一种形式提供，即国际对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时们又享有豁免权，不用为错误决定负责。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴团赞赏大通曼哈顿行以有利于古巴团方式行使了酌处权，但是，使古巴豁免权受制于行酌处权或给行造成如此沉重负担，都是古巴团所不能接受。