Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是不友好的行为，也是对外交豁免权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美政府承认古巴外交银行帐户应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些家躲藏在外交豁免权和类型的豁免权后面，以便不对犯有严重罪行的犯案人出诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在外的官和特派人，包括享有豁免权的外交和领事人，诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

重申完全尊重东道的法律，并且指出，该绝不滥用外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美政府不承认诺列加为家元首，因此法院拒绝承认享有家元首应享有的外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外家元首或派驻我政府并拥有外交身份的代表的外交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴外交豁免权以及银行帐户豁免权的严重侵犯，根据际法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，不得对发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这侵犯外交豁免权的事件仍在继续。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在供职的家对诉，则在回到科威特时启动司法程序。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

呼吁东道履行根据际法以及《总部协定》承担的保护会常驻代表团外交豁免权的义务。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美和联合王政府须负主要责任的暴力行为违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事豁免权。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人及行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人外交豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委会仍在审议这项事务。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权的人士），在这种情形下适用立法。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威民，包括担任联合官或特派专家的挪威人，以及在海外享有刑事豁免权的外交人和人。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式供，而不是以这样一种形式供，即际代表对我机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时们又享有外交豁免权，不用为错误的决定负责。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都是古巴代表团所不能接受的。