L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
大会注意到卢旺达问题国法庭的
八次年度报告。
L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
大会注意到卢旺达问题国法庭的
八次年度报告。
L'Assemblée générale prend note du dixième rapport annuel du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
大会注意到前南问题国法庭的
十次年度报告。
Pour le texte, voir 2 ILM (1963) 685.
见《国
法材
》,(1963)
2
,
685
。
Pour les textes, voir 2 ILM (1963) 727 et 36 ILM (1997) 1462.
见《国
法材
》,(1963)
2
,
727
和
36
(1997)
1462
。
Pour le texte, voir 36 ILM (1997) 1473.
见《国
法材
》,(1997)
36
,
1473
。
Pour le texte, voir 33 ILM (1994) 1518.
见《国
法材
》,(1994)
33
,
1518
。
Pour le texte, voir 32 ILM (1993) 128.
见《国
法材
》,(1993)
32
,
128
。
Pour le texte, voir 30 ILM (1991) 1451.
见《国
法材
》,(1991)
30
,
1451
。
Pour le texte, voir 27 ILM (1991) 868.
见《国
法材
》,(1991)
27
,
868
。
Ce tribunal, qui fonctionne déjà à plein, a ordonné l'ouverture des enquêtes nécessaires.
该国法庭已经投入全面运作,并且已经开始组织相关的调查工作。
Toutefois, elles doivent savoir que le recrutement de mercenaires constitue une violation du droit international.
应该对它们提出警告,招募雇佣军即违反国法。
Les obligations en la matière ont été confirmées par la Cour internationale de Justice.
在这方面产生的义务已经得到国法院的确认。
Cela est de très mauvais augure pour l'avenir des relations internationales.
这对国法未来是一个极为不祥的征兆。
Nous espérons que les négociations seront fructueuses et conformes au droit international.
我们期望,这一谈判将取得成功,并符合国法。
La seule vraie solution à ce problème est leur élimination, conformément au droit international.
该问题的唯一有把握解决方是按照国
法消除大规模毁灭性武器。
Le rôle du droit international coutumier est à cet égard également modeste.
值得审查的是上述问题和事项在国法委员会审议国
责任专题的早期阶段是如何处理的。
Tant que les normes juridiques demeurent inchangées et restent en vigueur, nous devons les respecter.
只要国法准则仍保持不变,并且仍在沿用中,我们就必须遵守它们。
Les puissances occupantes doivent respecter scrupuleusement leurs obligations au titre du droit international.
占领国应尽力根据国法履行自己的义务。
Le Gouvernement libérien a demandé à la Cour internationale de Justice d'annuler l'acte d'accusation.
利比里亚政府要求国法院取消该项指控。
On peut donc accepter deux manières de concevoir le droit international.
所以或许可以从两种不同的途径理解国法。
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