À ce jour, 52 États et la Communauté européenne sont parties à l'Accord.
至今为止,已有52个国家和欧洲体成为协定
缔约国。
À ce jour, 52 États et la Communauté européenne sont parties à l'Accord.
至今为止,已有52个国家和欧洲体成为协定
缔约国。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启动该指示于适用
体内部贸易
规定。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二,欧洲体受其自身
法律秩序
制约。
Des contrôles douaniers sont régulièrement effectués dans les limites autorisées par la législation communautaire.
对管制是在
体立法允许
限制范围内经常进行。
Ce protocole porte sur des questions qui doivent être réglementées au niveau communautaire.
本议定书包括必在
体一级处理
问题。
Octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à la Communauté économique eurasienne.
欧亚经济体在大会
观察员地位。
Octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à la Communauté de l'Afrique de l'Est.
东体在大会
观察员地位。
Nous avons également appuyé fermement l'initiative récente de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).
我们还强烈地支持了加勒比体最近采取
主动行动。
Tenir systématiquement compte des sexospécificités dans le processus de renforcement des collectivités.
把性别问题纳入体建设过程
主流。
La Belgique est partie au traité créant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
比利时是欧洲原子能体成立条约
缔约国。
Octroi à la Communauté des États sahélo-sahariens du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale.
萨赫勒和撒哈拉国家体在大会
观察员地位。
Le représentant du Secrétariat de la Communauté du Pacifique a également participé en qualité d'observateur.
太平洋体秘书处
代表也作为观察员与会。
Les formalités douanières sont administrées par les postes douaniers autorisés prévus par l'Accord de coopération.
手续按上述协定规定由
体经授权
办事处办理。
Ainsi est assurée l'unité du droit communautaire.
这样保证了《体法》
统一性。
Les travaux du centre seront d'autant plus utiles lorsque la communauté adoptera d'autres mesures.
当体采取新
措施时,该中心
工作特别有益。
Il existe certaines préoccupations quant aux moyens d'application de cette législation communautaire sur la concurrence.
对于执行体竞争法
能力存在
注。
Cela fait donc partie de la pratique de la Communauté européenne en qualité d'organisation internationale.
因此,该声明也构成作为一个国际组织欧洲
体
实践
一部分。
Ils ont rendu hommage aux membres de la CEMAC pour leurs efforts.
成员们赞赏中经货
体成员作出
努力。
Cette sanction est assortie d'une amende allant de 24 000 à 500 000FCFA.
在这一刑罚上还可加处24 000至500 000洲金融
体法郎
罚金。
Elle obéit à une forme de solidarité historique et elle est appelée à évoluer.
中经货
体是历史
需要,注定会变。
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