合同条款

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准同的问题同样如此。

Certaines dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées par le prestataire.

订约人也没有执行有些同。

L'article 22 est sans incidence sur ces clauses.

第22并不干预此类同。

(viii) “Annexe à la Soumission” signitie l'annexe au modèle de Soumission jointe aux présentes Conditions.

“投标书附录”指附在同后的附件，它构成投标书的一部分。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这方式订立的同并非都是无效的。

Les soumissionnaires ajoutent souvent des dérogations ou des réserves aux clauses contractuelles proposées.

投标人往往对拟议的同出例外或保留。

Cette façon de faire revenait à signer un contrat sans le lire.

这行为相当于没有同就签同。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

另一个问题与同的取得及其保留或复制有关。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律规定相违背的同均被视为无效。

En vertu de ce contrat, Technika restait propriétaire du mobilier jusqu'à ce qu'il soit vendu.

根据同，Technika保有家具的所有权，直至售出。

Quebecor, la société mère de British American Banknote, a accepté de modifier le contrat initial.

British American Banknote的母公司Quebecor同意改变原同。

Au Royaume-Uni, la loi établit une distinction entre l'obligation d'information et l'accessibilité des clauses contractuelles.

在联王国，法律区分信息披露和同的供。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项作职责的具体内容将随同差异而变动。

En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

在本案中，同规定按照“船上交货价格”交付货物。

La clause n'était donc pas inopérante.

因此同并非不能实行。

Le requérant n'a pas fourni d'éléments prouvant que les travaux en étaient déjà arrivés à ce stade.

IRI没有供任何证据说明同工程已经达到这一同所述的这一阶段。

22 M. Wallace (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne saurait exagérer l'importance des conditions contractuelles.

Wallace先生（美利坚众国）说，同的重要性怎么强调也不分。

Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.

此指定必须包含在一明示的中或须明白无误地从该同中得出此结论。

Plusieurs décisions donnent effet aux conditions contractuelles limitant ou fixant à un montant forfaitaire les dommages-intérêts.

好几项判决执行限制或清偿损害赔偿的同。

Elle affirmait que les dispositions de ce contrat s'appliquaient à toutes les commandes passées par GENCON.

SAMAREC认为，主要同适用于GENCON发出的所有订单。