可转让性

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了概念在这些国家中重要。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权制（见建议18）。

Il a été suggéré d'expliquer plus clairement les différences entre les documents négociables et non négociables.

与会者提出，关于和不之间区别，应当作出更为明确解释。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指”标记能并不是权利相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权制。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许权人特许使用费加以制国内法。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和单证持有人这种特殊地位，反映出流通和概念在这些法域中重要，同时也反映了保持这种概念愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前法律现状而言，与实际拥有原本纸面单据是不分割。

Les parties peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visé à l'article 11.2 a) ii).

当事人还制或排除第1.2(a)㈡条所提及控制权。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权法律制或合同制（见建议18）。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，与纸面单证原件实际占有是无法分开。”

Les parties peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visé à l'article 11.2 a) ii).

当事各方还以制或排除第11.2(a)㈡条所提及控制权。

Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visée à l'article 51, paragraphe 1, alinéa b.

当事人还以制或排除第五十一条第一款第二项所述及控制权。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进并加强国际贸易和融资。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权法制被宣布无效（见建议18）。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许协议对于许权规任何制条件。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人以保护它们自身利益，而不需要关于未来资产法律制。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人制其知识产权能力不受影响。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制电子替代方式时，是提单构成了重大障碍。