L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否理的评估依然
继续。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否理的评估依然
继续。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他们争辩说,来文是以
理的。
C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.
也因此,宪法申诉是能
理的。
Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.
因而本指控就事而言是理的。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他的来文是以
理的。
À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.
我们认为撰文者的来文部分是以
理的。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工组还向委员会提出宣布来文
予
理的建议。
Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.
达问题国际法庭所
理的罪行发生
达境内。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个能
理的原因是缺乏充分证据。
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
所以,班加先生的案件是刑事法院法官
理的第一个案件。
Nous croyons savoir que le tribunal roumain s'est, de sa propre initiative, déclaré incompétent.
我们认为这是罗马尼亚法院自发地决定拒绝理的缘故。
Ces griefs sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,这些申诉是理的。
2 L'État partie considère que la communication est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
2 缔约国认为,来文由于没有用尽国内补救措施而是理的。
Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.
就欧洲而言,被宣布为予
理的案子约12.5%达成了正式友好解决。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,为要求
理的请求,并
清楚。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,按照《任择议定书》第二条,本部分来文是理的。
Le Comité conclut donc que ce grief est recevable au titre de l'article 26 du Pacte.
因此,委员会认为,就《公约》第26条而言,这个申诉是以
理的。
2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.
2 缔约国认为,整个来文都是理的,因为其中的指控都没有经过核实。
La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.
益人是
收到的
理申请的基础上挑选出的。
Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.
宣布来文予
理的决定通常
由委员会公布。
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