Celle-ci procède aux constatations nécessaires, mène l'enquête et établit le procès-verbal.
该科进行必要的取证、
查和笔录。
查取证Celle-ci procède aux constatations nécessaires, mène l'enquête et établit le procès-verbal.
该科进行必要的取证、
查和笔录。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
刑事审判通常在公开的法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据的规则)。
Dans le procès Muhimana, l'audition des témoins a pris 34 jours.
在Muhimana案子中,用
34个审判日

取证工作。
Un instrument d'échantillonnage contaminé peut devoir être réutilisé durant ce processus.
在取证过程中若要重复使用一个
受污染的取样工具,就会有必要使用该物。
Le juge d'instruction n'a jamais fait témoigner le témoin en question.
查法官从未向相关目击证人取证。
Un appui externe, sous forme d'une expertise technique et légiste, aux enquêtes libanaises s'avèrera essentiel.
在向黎巴嫩
查活动提供技术援助和取证专门知识方面,外来支持将极为重要。
Cette exploitation est nécessaire avant la phase d'analyse.
必须在
这项取证工作后才能展开
查分析工作。
Sur quelle base les critères d'établissement de la preuve ont-ils été considérés comme réunis?
必要的取证标准

足的根据为何?
Il ou elle a aussi accès au dossier de l'affaire.
法律顾问还有权参加该案的所有庭审,并在法庭上进行一定程度的陈述,有权取证。
Cette première expérience de déposition par vidéoconférence a posé des problèmes techniques majeurs.
这一通过视像卫星联系取证的首次尝试是重大的技术挑战。
Les éléments d'information lui ont été communiqués sur une base strictement volontaire.
小组行动依照合理的取证标准,没有要求司法当局传唤证人或文件。
Lorsque la concurrence, les secrets de la preuve, d'enquêtes et de traiter avec administratives, juridiques et ainsi de suite.
当竞争、商业秘密的取证、行政查处、和诉讼等。
La fin de la présentation des éléments de preuve dans l'affaire Setako est prévue pour mai.
预计将于5月
Setako案的取证阶段。
Compte tenu de la complexité de la collecte d'éléments de preuve chimiques, les risques d'erreur sont importants.
由于化学品取证所涉的复杂问题,发生差错的可能性很大。
Pour deux d'entre eux, la phase de la présentation des moyens de preuve a déjà été bouclée.
开始
7项审判,其中两项

取证阶段。
Ce n'est pas ainsi que l'on rassemble des preuves, mais c'est ainsi que l'on couvre des crimes.
这并非取证的办法;这是掩盖罪行之道。
Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

取证和结案陈词还需要4个审理日。
Il y avait eu des procédures de divulgation et une ou plusieurs requêtes interlocutoires avaient été entendues.
进行
查取证和证据交换并对于一项或者多项诉讼中间提交的申请
经进行
听审。
Il y a dans l'affaire 10 témoins et la déposition du premier témoin (l'auteur) n'est toujours pas achevée.
此案有十位证人,而第一证人(提交人)的取证也尚未
。
La promotion de l'uniformisation des règles de preuve pourrait permettre une application plus standardisée de ces conditions.
促进订立取证标准可有助于各自更平等地执行这类最低限度要求。
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