判决理由

Au contraire, les motifs sur lesquels se fonde le jugement montrent clairement l'impartialité du juge du fond.

相反，宣布的理由清楚表明审理法官是公正的。

Les jugements du Tribunal sont publiés par écrit et motivés.

争议分庭为书面形式，说明所根据的理由。

Le juge doit expliquer sa décision et une procédure d'appel doit être garantie en cas d'erreur judiciaire.

法官必须对其提出理由。 必须设置诉程序，以便确定法官是否误。

Les jugements du Tribunal sont rendus par écrit et motivés.

一、争议法庭为书面形式，说明所根据的理由、事实和法。

Les arrêts du Tribunal d'appel sont rendus par écrit et motivés.

、诉法庭为书面形式，说明所根据的理由、事实和法。

Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.

附说明理由的书面意见，并可另附个别意见或异议意见。

Par ailleurs, dans le cadre du Code de procédure pénale (CPP), le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

此外，根据《刑事程序法典》，银行的秘密不能用作对抗法官的理由。

Les jugements sont motivés.

书叙明所根据的理由。

Elle a dit seulement que les facteurs particuliers sous-jacents au ratio decidendi du Statut de la Carélie orientale faisaient défaut.

本法院只是说，“东卡雷利亚地位”一案的理由所依据的具体因素并不存在。

En exposant son raisonnement, la Cour a également fait observer que l'application de l'arrêt fournirait aux Parties une occasion profitable de coopérer.

法院在理由中还指出，的执行将给当事国有良好的合作机会。

Le jugement de l'affaire Kunarac a été contesté en appel sur la base de plusieurs griefs, dont la définition du viol.

对Kunarac一案的根据各种理由进行了诉，其中之一就是对强奸的定义。

Le défenseur de M. Al-Sayyid a fait appel au motif que son client n'avait pas 18 ans quand il a commis le crime.

Al-Sayyid先生的师对提出诉，理由是被告在犯罪时未满18岁。

Les jugements du Tribunal sont rendus par écrit; ils indiquent les raisons, les faits et les textes sur lesquels ils se fondent.

一、争议法庭为书面形式，说明所根据的理由、事实和法。

Qui plus est, ces pièces ne contiendraient aucune indication précise concernant les motifs de l'éventuelle condamnation du requérant par le Tribunal révolutionnaire.

此外，这些文件中没有任何一份能准确说明革命法院对申诉人作出所依据的理由。

Les arrêts du Tribunal d'appel sont rendus par écrit; ils indiquent les raisons, les faits et les textes sur lesquels ils se fondent.

㈢ 诉法庭书为书面形式，说明所根据的理由、事实和法。

Quoi qu'il en soit, de telles preuves auraient été illégales et la Cour n'en aurait pas tenu compte pour délibérer et fonder sa décision.

在任何情况下，使用新证据都是非法的，因此法院在审议中不可能会加以考虑，也不可能将其列为的理由。

Dans certains cas, la défense n'a pas été entendue, des éléments de preuve n'ont pas été présentés et le tribunal n'a pas motivé sa décision.

在有些情形中，法庭不听取被告的陈述，不提出证据，也不说明的理由。

Le défendeur s'était refusé à exécuter le jugement rendu par défaut dans l'Illinois pour le motif que les parties étaient tenues par un accord d'arbitrage.

被告拒绝执行伊利诺伊州的缺席，理由是当事双方当受到仲裁协议的约束。

La Cour constitutionnelle statue sur des plaintes constitutionnelles justifiées par un arrêt publié dans le Recueil des arrêts et des résolutions de la Cour constitutionnelle.

宪法法院通过在《宪法法院和裁汇编》中公布来对理由正当的宪法申诉作出裁。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下，国王诏令中关于司法动机的第3条要求法官说明各项所根据的理由。