Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
责任。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪
责任。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从卖淫活动不负责任，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害
童不承担责任。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪童不负任
责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁童不承担任责任。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担责任年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应负责任。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人责任并不能取代国家责任。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死负责任。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（责任）和墨西哥（一般责任）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国法律制度规定，法律实体不承担责任。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立责任，也不裁定国家责任。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担责任。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对责任总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
责任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究责任。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及责任新法律编入《法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成责任。
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