Le débiteur peut demander une telle preuve mais n'est pas tenu de le faire.
债务人可以但并非必须要求提供分证
。
Le débiteur peut demander une telle preuve mais n'est pas tenu de le faire.
债务人可以但并非必须要求提供分证
。
Le Comité considère que Polimex a présenté des preuves suffisantes corroborant ses pertes.
小认定,Polimex提供了
分证
佐证这些损失。
Abu Al-Enain n'a pas fourni de pièces justifiant de manière satisfaisante cette réclamation.
该公司未提供分证
这项索
佐证。
Abu Al-Enain n'a pas apporté de pièces justificatives suffisantes à l'appui de cette réclamation.
该公司未提供分证
这项索
佐证。
Le Comité estime que l'entreprise a présenté assez d'éléments de preuve à l'appui de ses pertes.
小认
,Koncar提供了证明索
分证
。
Le Comité estime qu'Icomsa n'a pas fourni de preuves suffisantes des pertes qu'elle allègue.
小认定,Icomsa没有提交
分证
证明所称损失。
Le Comité estime qu'Al Harbi n'a pas fourni suffisamment d'éléments prouvant les pertes qu'il déclare.
小认
,该公司未就所述损失提供
分证
。
Il conclut que Davy McKee a fourni des éléments de preuve suffisants à l'appui de sa réclamation.
小认定,Davy Mckee提供了
分证
佐证其索
。
Le Comité estime qu'Al-Hugayet n'a pas apporté des preuves suffisantes des pertes qu'il déclare.
专员小认
,该公司未能提供所述损失
分证
。
Le Comité estime qu'Al-Hugayet n'a pas fourni suffisamment d'éléments prouvant les pertes qu'elle déclare.
专员小认
,该公司未就所述损失提供
分证
。
En outre, le Comité estime qu'Al-Hugayet n'a pas fourni suffisamment d'éléments attestant des pertes qu'elle déclare.
另外,小认
,该公司未就所述损失提供
分证
。
Le Comité constate qu'Abu Al-Enain n'a pas établi de manière probante la perte alléguée.
专员小认
,该公司没有提交支持所称损失
分证
。
Abu Al-Enain n'a pas fourni de pièces justifiant de manière satisfaisante cette réclamation.
Abu Al-Enain未提供分证
这项索
佐证。
Le Comité estime qu'Osman n'a pas apporté de preuves suffisantes pour étayer sa demande.
小认
,Osman未提供
分证
证明其所称资金损失索
。
Le Comité estime que Mouchel a fourni des preuves suffisantes pour étayer son manque à gagner.
小认
, Mouchel提供了
分证
证实其利润损失索
。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不能受理原因是缺乏
分证
。
Son important potentiel de bioaccumulation est donc bien documenté.
因此,有分证
说明乙型六氯环己烷具有很高
生物蓄积潜力。
Le Comité estime que les éléments présentés constituent des preuves suffisantes de la plupart des coûts invoqués.
小认
,所提供
证
支付大多数索
费用
分证
。
Ainsi, ses avoirs et ses activités au Kenya sont très bien documentés.
因此,他在肯尼亚参与和活动是有
分证
证明
。
Si les éléments de preuve n'étayent pas l'allégation, la personne accusée a le bénéfice du doute.
如果没有分证
支持某项指控,将假定被告无罪。
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