信贷的冻结

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款，冻结信和改善破 产立法等措施尽管是可取，但并非详尽无遗。

Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退，加上金融危机、信紧缩和一些机构冻结存款造成问题，减轻了贬响。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定，国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行，通过主管执法机关，冻结金融机构或信机构产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据长内阁规定，金融和信机构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金融体系几近冻结使商品生产国更难获取信和其他金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此，冻结、没收或造册记录被指控助恐怖主义个人银行或信机构账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《信机构法》，亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法产流动或助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关金融义务，包括他们本人或其代理人金融义务只能向在信机构或投服务提供机构开设被冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海产冻结、限制那些国家进入金融市场、限制借款信、限制国际金转让、限制海产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此，如果金融机构或信机构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中个人或法律实体金要求，该机构（其代表——负有责任自然人）应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如，已设立一个特别网络，以合并信和金融机构联络人员名单，这些联络人员负责接受和研究从管制处收到名单所载料，并且就研究结果以及是否必须冻结产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定，监管局有权通过一项决定，规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关，信和金融机构应冻结其帐户借方业务或该客户其他产任何其他交易，冻结时间由监管局决定，但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》，国家银行作为监督和管理银行及其他金融和信机构管理当局，可以主动采取行动，或应负责检查和防范金融错失行为执法机关书面要求，在其法规确定时限内，冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。