使丑

Le Comité engage l'État partie à prendre les mesures législatives nécessaires pour pouvoir ratifier la Convention no 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (art. 2, par. 2).

委员促请缔取必要的立法步骤，使之能够批准《际劳工组织(劳工组织)关于独立家土著和部落民族的第169号公》(第二条第(丑)款)。

Le Comité suggère à l'État partie d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection des réfugiés et mettre en place des garanties pour protéger les données personnelles contre les autorités du pays d'origine (art. 5 b)).

委员建议缔取必要步骤，保证难民到保护，保证设置各项保障措施，使个人资料避免为原籍主管当局的了解(第五条(丑))。

De l'avis du Comité et compte tenu de l'historique de l'affaire, un recours en inconstitutionnalité ne donnerait pas à l'auteur une chance suffisante d'obtenir réparation et ne constituerait donc pas un recours utile que l'auteur devrait épuiser aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

委员考虑到本案件的发展情况，认为提交人向宪法法院提出申请不使提交人有合理的到切实纠正，因此这不是一种有效的补救办法，提交人不必由于《任择议定书》第五条第二款(丑)项的规定而援用这种办法。

Il signale que toute interprétation trop étendue du Protocole facultatif se traduirait par la possibilité de dispenser de l'obligation d'utiliser les recours internes dans le cas où il existerait une jurisprudence établie par les juridictions internes, ce qui serait de toute évidence contraire à l'esprit et à la lettre du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔指出，对《议定书》的解释过于广泛使内法院确立的有关案例法不必用补救办法，这显然有违第五条第2款(丑)项的文字与精神。