Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也
以选择禁止
条款。
的争端法庭费条款委员会协定Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也以选择禁止条款。
Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.
联盟的一个代表以员身份出席。
De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
外，在若干判定中都承认例外。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因，原告未能证明被告拒绝履行协议。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 在庭规定的条件下听讯证人。
Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.
但协议
能口头订立或以隐含的方式订立。
Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.
解决商业争端领域的工作今后应将问题包括在内。
La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.
首席员解决办法
到了与会者的大力支持。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
决一经作出，庭
再作修订”。
Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.
会上建议对员提供声明的具体时间作出澄清。
Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.
因，使用比较笼统的措辞表述当局的种权力更为取。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因，卖方提起了程序。
Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.
庭自由决定讯问证人的方式。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
庭应有权要求为种措施的费用提供保证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
庭经当事一方的请求准予临时措施。
En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
在这种情形下，庭应当仅继续处理反申请。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项将送交。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
外，应审慎考虑问题。
La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.
当时有效的《安大略法》从理论上原本以允许这种。
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