La Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
《宪法》确认了
身和身自由不可侵犯权。
La Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
《宪法》确认了身和身自由不可侵犯权。
Le volet liberté physique est violé par les détentions arbitraires ou illégales constamment pratiquées.
因经常进行任意和非法拘留，身自由方面受到侵犯。
Cette carence présente des risques pour la liberté, l'intégrité et la vie des personnes.
这一缺陷是对个身自由、生命和格
威胁。
Dans des articles suivants, la Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
在
条款中，宪法确认了身和身自由不可侵犯权。
Les articles 5 et 15 de la Constitution garantissent la liberté et notamment la liberté de circulation des personnes.
《宪法》第5节和第15节规定保护身自由和迁徙自由。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
一、每个土
享有生命权，享有身心健
、身自由和安权利。
Les dispositions constitutionnelles et juridiques garantissent le droit de tous à la liberté et à la sécurité de la personne.
宪法和法律规定保障享有身自由和安权。
Le non-respect des délais légaux de la garde à vue constitue une autre forme de violation de la liberté physique.
不遵守法定羁押期限是另一种形式侵犯身自由。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
一、每个土享有生命权、身心健权、身自由和安权。
L'article 31 de la Constitution a pour objet de garantir le respect des libertés individuelles, qui bénéficient d'une protection d'ordre juridique.
《宪法》第31条保证要尊重身自由，规定它受到法律保护。
La liberté est un droit sacré et l'État garantit la liberté personnelle des citoyens et sauvegarde leur dignité et leur sécurité.
自由是一项神圣权利，国家保障公民身自由并维护他们尊严和安。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
每个土享有生命、身心健、身自由和身安权利。
Une délégation a proposé que la liste se réduise à la personne privée de liberté, le plaignant, et les représentants de ces personnes.
某个代表团建议，这一名单应缩减为被剥夺了他或她身自由个、申诉及其代表。
La détention légale, en revanche, touche plus précisément le droit à la liberté de la personne et est visée par l'article 9 du Pacte.
依法进行拘禁更直接影响身自由，第9条中对此进行了论述。
L'acte doit constituer, aux termes de la législation turque, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'une période minimale de trois ans.
该行为必须构成一项根据土耳其法须判处3年以上限制身自由刑罚罪行。
Des cas de détention, de prostitution forcée et de mise sous tutelle des victimes, dont le passeport était parfois confisqué, étaient également relevés.
同时还有报告称，上述受害者身自由遭到限制、被强迫卖淫及蒙受包括没收护照在内控制。
En outre, le conseil fait observer que M. Karker est suivi par la police ce qui constitue en soi une atteinte à sa liberté.
此外，律师还指出，Karker先生受到警察跟踪盯稍，而这本身即是对他身自由侵犯。
Les fonctionnaires ont vu leur liberté de circulation restreinte sans que des explications leur soient données, et ce parfois pour des périodes prolongées.
工程处工作员身自由在无任何理由情况下受到限制，有时这种限制还会持续较长时间。
Lorsqu'une coutume est obscure ou contraire aux dispositions d'une convention internationale dûment ratifiée, aux politiques publiques ou aux libertés personnelles, elle ne s'applique pas.
如果一项习俗很难懂或与一项合理批准国际公约、公共政策或身自由相抵触，则不能适用。
Toutefois, la liberté individuelle d'un membre d'une mission de maintien de la paix ne peut faire l'objet d'aucune restriction à la suite d'un procès civil (par. 49).
但是，维护和平行动员身自由不应因这种民事诉讼而受到限制（第49段）。
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