L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规定
妨害第82条
实施。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规定
妨害第82条
实施。
La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.
加拿大代表团

维持第3条草案
变。
Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.
关于平等和
歧视
第7条草案涉及这一定义。
La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.
委员会
同意把第33段最后一句删除
建议。
L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.
其中一项建议似乎并
具体针
第28条
目
。
Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.
据此,委员会认定,在这些案件中,
存在违
第3条
况。
Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.
他
知道是否第5(j)条草案
定义包括此种收益。
Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.
这一数字并
包括上文第70段提到
“超视距”部队。
M. Gauthier (Canada) convient avec le représentant de l'Espagne qu'aucune modification de l'article 7 n'est nécessaire.
Gauthier先生(加拿大)同意西班牙代表关于
需要修正第7条
观点。
Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).
在所有
况下,
论明示还是默认,接受保留都是


(第4节)。
Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.
关于
驱逐难民
第5条草案提出了一些问题。
Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.
这
包括第70段和第71段讨论
撤消索赔。
Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.
第3条草案
规定
妨碍其后
第4条至第7条草案
实施。
Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.
但是,法定限制问题并
在第29条范围内。
Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.
如果索赔人
第34条通知作出答复,则向索赔人发出提醒通知。
Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.
他
了解第5条第8款
目
。
La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.
卢旺达政府
认为受该公约第22条
约束。
Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.
因此,它
支持第100段关于新设三个一般事务人员员额
额外请求。
Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.
主席兼报告员决定
将第13条
备选案文列入附件一。
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.
在
违
第8条第2款规定
况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。
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