Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命
5个陪审
组成的小组，每次开庭至少一名陪审协助治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命5个陪审组成的小组，每次开庭至少一名陪审协助治安法官。
Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.
某些类别的
没有资格充当陪审。
La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.
被判定犯有严重罪行者不得充当陪审。
Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.
曾被判定犯有某些罪行者不得充当陪审。
Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.
陪审是总督指定的非法律专业。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭一名法官
两名民陪审组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
民陪审在审判中拥有与法官同等的权力。
Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.
陪审团有资格并且须履行充当陪审义务的组成。
Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.
无论是什么案件她们都以陪审身份出现在陪审团中。
Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.
在少年法庭的143名非专业陪审中，52％是妇女。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的审判民陪审相应级别的地方民会议选出。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委会包括一位主持审判工作的治安官四名陪审、雇主工组成。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判民陪审同级的地方民会议选举。
L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.
在某些情况下，公诉方被告方都有权对最多六名陪审提出质疑，无须提出任何理。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院审判民陪审组成，审判民陪审各级国家权力机关选举。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否采信警察提供的上述证据取决于法官在审讯中对证或陪审是否合适的预先审核。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说，组成法庭的三(所谓的“民陪审”)之中有二拒绝副署他的死刑。
La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.
被告方公诉方都有权提出理，对可能充当陪审的提出质疑。
Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.
被控实施犯罪的有权要求法院在联邦法律规定的情况下陪审参与审理其案件。
Toute personne âgée de 18 à 65 ans et inscrite sur les listes électorales peut, sauf cas exceptionnels, faire partie d'un jury.
除某些
外以外，选举登记册上所列的18至65岁的均有义务充当陪审，充当陪审的是任意挑选的。
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