Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会暂缓执行遣送行诉,按通
往往拖延数年后才审理。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会暂缓执行遣送行诉,按通
往往拖延数年后才审理。
Bien que ce ne soit pas une règle générale, cette évolution est considérée comme un progrès encourageant.
尽管这不是一条通,但已被视为是一个积极
新态势。
Mme Aalto (Finlande) dit que le droit du procureur d'engager des poursuites pénales est la règle en Finlande.
Aalto女士(芬兰)说,公诉人有权提起刑事诉讼,这是芬兰通
。
Cette façon de procéder est contraire à la pratique usuelle de l'Organisation des Nations Unies pour les rapports des groupes de travail.
这有悖于联合国工作组报告通
。
Concernant la divulgation des rapports d'audit interne, le Groupe a affirmé qu'une telle mesure devrait être l'exception absolue plutôt que la règle.
关于公布内部审计报告,该集团指出这种公布应当是“极端,
不是通
”。
Selon l'intervenant, les limitations apportées à la manifestation de la religion et de l'expression devaient rester l'exception, et non pas devenir la règle.
他还指出,宗教和表达
表现形式
限制应是一种
,
不应成为通
。
À ce jour, la pratique générale qui a été suivie est de ne pas accorder à des tiers la permission de diffuser ces données sur l'Internet.
迄今为止,通是不准许通过因特网传播给第三方。
Lorsqu'une session de la Conférence des Parties se tient en dehors du siège du secrétariat, il est d'usage d'en confier la présidence au gouvernement du pays hôte.
在《公约》总部以举行缔约方会议
届会时,按通
应由东道国担任会议主席。
D'autres services aux entreprises tels que la publicité s'accompagnent d'un renouvellement élevé de la clientèle et les relations à long terme ont tendance à y être davantage l'exception que la règle.
其他商务服务,如广告业面
是客户
高周转率和长期关系,则更显得是
非通
。
Or, la police n'a pas mené une telle enquête comme, selon le conseil, les services de police de Copenhague le font normalement dans des affaires analogues, que l'incident ait été ou non signalé immédiatement.
然,警方没有展开这样
调查。 据律师所称,没有展开调查与哥本哈根警方处理类似案件
通
是背道
驰
,不论是否及时报警。
Cependant, l'intégration des questions liées aux risques de catastrophe parmi les matières enseignées ne se fait que lentement et les programmes expressément consacrés à l'étude des risques restent l'exception plutôt que la règle dans la plupart des pays.
但是,将具体灾害风险问题纳入课程
工作进展缓慢,明确
风险教育大纲在多数国家仍然属于
不是通
。
Le Procureur général a souligné que la mise en détention était une mesure à laquelle on ne devait avoir recours que dans le cas des crimes les plus graves et que la libération sous caution devait être la règle et la détention l'exception.
总检察长强调,只有最严重
罪行才采用监禁,
交保假释应是一项通
,监禁是
措施。
Si la responsabilité pénale individuelle pour les violations du droit international est désormais reconnue, dans la mesure où elle est à la base du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l'ordre juridique international n'est tout simplement pas prêt à accepter la notion de responsabilité pénale de l'État.
违反《国际法》
行为所负有
个人刑事责任已经在其构成《国际刑事法院罗马规约》
基础
限度内得到公认,
国家刑事责任
概念尚不具备国际法律通
。
声明:以句、词性分类均由互联网资源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。