连带责任的

Pour un examen de la responsabilité solidaire, voir Bergkamp, supra, note 5, p. 298 à 306.

关于共责任的讨论，见Bergkamp，前注5，第298至306页。

Il a été proposé d'insérer une définition de la notion dans le projet d'instrument.

有与会者建议在文书草案中载列“共责任”的定义。

Art. 6.3.4: L'insertion d'une disposition sur la responsabilité conjointe et solidaire est justifiée.

第6.3.4条：列入关于责任的条款是明智的。

Lorsqu'il y a plusieurs exploitants ou si le dommage résulte de plus d'une activité, on peut envisager une responsabilité solidaire.

应该就涉及几个运营者或者损害不只是由一项行动造成的情况做出共责任的规定。

Les Ministres et les différents responsables collaborent par ailleurs avec les administrations décentralisées dans les domaines où ils assument des responsabilités communes.

大臣和官员在承担责任的领域也与权力移交行政机构开展合作。

La responsabilité conjointe dérive de l'existence d'un intérêt commun partagé, tout comme une responsabilité conjointe et solidaire est supposée en matière commerciale.

共责任来自于利益共享，尤其是因为在商务事项中存在共责任的假设。

Il n'y a donc pas de responsabilité conjointe en vertu de laquelle un seul membre serait tenu d'assumer l'intégralité de la réparation.

因此，不存在要一个成员捐出组织赔偿所需全部金额的责任。

Aucun appui ferme ne s'était manifesté au cours du débat en faveur d'une démarche plus catégorique privilégiant la théorie de la responsabilité solidaire.

辩论中没有人强烈支持更明确规定共责任的则。

On peut douter qu'une organisation internationale puisse être tenue responsable d'un tel acte sans qu'aucun de ses membres soit considéré comme conjointement responsable quelles que soient les circonstances.

如果一个国际组织的成员在任何情况下都没有对国际不法行为的责任，那么就会有是否可以要求国际组织承担责任的问。

Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

先的配偶、居者或者与受害者签署有民事责任协议的伙伴施行暴力事件时，样构成加重罪刑情节。

Elle a relevé un manque de clarté dans la définition des sociétés transnationales et proposé d'inclure la responsabilité conjointe et solidaire des sous-traitants, détenteurs de licences, distributeurs et autres entités.

这个非政府组织指出跨国公司的定义不够清楚，建议列入分包商、许可证持有者、经销商和其他实体的责任。

Si les biens matrimoniaux communs ne suffisent pas régler intégralement les créances des créanciers envers lesquels les deux époux redevables conjointement et solidairement, ces créances sont réglées sur leurs biens personnels.

如果配偶双方的共财产不足以支付双方负责任的债权人的索赔，则以他们的个人财产进行清偿。

La question de la responsabilité subsidiaire, voire conjointe, des États membres peut se poser dans certains cas dans lesquels un préjudice important a été causé par un acte illicite d'une organisation internationale.

在一些国际组织的不法行为造成重大伤害的情况下，可能会有成员国有附责任、甚至责任的问。

La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

根据配偶、居者或者签署民事责任协议的伙伴所发生的暴力事件的性质以及受害者的受害严重程度而确定和扩大的加重罪刑情节，有助于大力加强惩治配偶间的暴力行为。

Des questions ont été soulevées en ce qui concerne les liens entre le paragraphe 6 et le paragraphe 5 (qui énonçait le principe selon lequel, si plusieurs parties exécutantes maritimes étaient responsables, cette responsabilité était conjointe et solidaire).

有与会者就第6款和第5款（其阐述的则是，负有赔偿责任的海运履约方不止一人的，此等人应承担责任）之间的关系提出了疑问。

Historiquement, cependant, il y a eu d'autre formes de responsabilité dans la common law, incluant une responsabilité conjointe stricte lorsque des personnes responsables de manière conjointe devaient normalement êtres poursuivies en groupe, et n'étaient pas séparément responsables des actions du groupe.

不过，普通法历来有其他形式的赔偿责任，包括严格的责任，即负责任的通常要集体被起诉，而不是个别地对集体的行动负责。

Les affaires concernant le Conseil international de l'étain, mentionnées au paragraphe 487 du rapport, avaient donné lieu à un examen approfondi de la responsabilité conjointe ou subsidiaire d'États membres d'une organisation internationale, ne serait-ce qu'au regard du droit interne des États.

报告第487段提及的有关国际锡业理事会(锡理会)的案件涉及成员国对一个国际组织的责任和附属责任的详细讨论，就算光是作为国内法的问。

Ainsi, dans le cadre d'un partenariat avec le Ministère de l'intérieur, ont été recensés les cas de mort violente pour lesquels l'auteur identifié est un membre du couple (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien concubin).

这样，在与内政部的一个合作项目范围内，对经查明因伴侣中的一方（配偶、居者、签订有民事责任契约的伴侣、前配偶或前居者）使用暴力从而导致另一方死亡的案例进行了调查统计。

En outre, à une question portant sur le point de savoir si le chargeur documentaire et le chargeur pouvaient être considérés comme étant conjointement et solidairement responsables, on a répondu qu'il n'y avait pas d'intention d'établir une responsabilité conjointe et solidaire entre les deux.

有与会者提问，是否可以认为单证托运人与托运人承担共责任，对此，答复认为，没有关于两者之间共责任的意图。

En ce qui concerne le paragraphe 2 du projet d'article premier, il semblerait que la responsabilité conjointe d'un État à raison d'un fait attribuable à une organisation internationale s'appliquerait plus particulièrement à la Commission européenne en tant qu'organisation internationale sui generis plutôt qu'à toute autre organisation internationale.

关于第1条草案第2款，一国对一国际组织行为的责任， 对欧洲共体这种自成一类的国际组织，也许比其他任何国际组织更有具体意义。