Le non-respect des obligations par l'employeur ou par le travailleur peut entraîner, pour son auteur, des sanctions après une mise en demeure, suivant la procédure requise en la matière.
雇主或雇员如果未
履行上述义务，可
以下结果：根据规定的程序，在对违章者发出通
以后对有过失一方处以刑罚。
Le non-respect des obligations par l'employeur ou par le travailleur peut entraîner, pour son auteur, des sanctions après une mise en demeure, suivant la procédure requise en la matière.
雇主或雇员如果未履行上述义务，可以下结果：根据规定的程序，在对违章者发出通以后对有过失一方处以刑罚。
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