On entend par stockage la détention de plus de trois armes prohibées.
贮存定义是拥有三件以上
武器。
On entend par stockage la détention de plus de trois armes prohibées.
贮存定义是拥有三件以上
武器。
Cette disposition n'est pas applicable lorsque les armes constitutives du délit sont interdites.
这一减轻不适用于涉及武器
情形。
Nous n'avons jusqu'à présent trouvé aucune preuve d'activités proscrites.
迄今为止,没有发现活动证据。
L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.
该法第233节规定止出口
出口品。
Cette sous-munition n'était pas complètement intacte et ne contenait aucun agent interdit.
这枚子弹药已有一些破损,里面不含战剂。
Elle n'a constaté aucune violation majeure de l'embargo sur les armes.
记录表明,没有发现任何重件。
Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'armes et articles interdits.
但此项减轻不适用于拥有武器
情形。
Ni l'une ni l'autre des deux présences internationales n'a signalé de violation.
这两个国际驻留部队报告称没有发生件。
La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.
只持有一件作战武器,以持有
火器论处。
Par ailleurs, les matières qui font l'objet d'une interdiction et d'un contrôle ont été répertoriées.
此外,还制订了和受管制
材料清单。
Les marchandises illicites (marchandises de contrebande ou autres) sont confisquées.
侦测到任何
品或非法货物将予没收。
L'Iraq promulguera dès que possible une législation nationale relative aux activités prohibées.
伊拉克将尽快颁布关于活动
国家立法。
Devenues presque quotidiennes, ces violations sont souvent le fait des mêmes bergers.
涉及到牧羊人件成了几乎每天发生
常
。
Le même principe s'applique aux pratiques de corruption considérées comme “actes interdits”.
这一原则也适用于“行为”类别中
腐败行为。
De tels manquements risquent de déstabiliser encore le Liban et l'ensemble de la région.
这类行为很可能进一步破坏黎巴嫩和整个区域
稳定。
Inévitablement, les diamants sous embargo ont été envoyés à Anvers en quantités plus importantes qu'ailleurs.
这必然导致抵达安特卫普钻石比其他中心要多。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属民诉讼范畴,故无需社团犯下
行为即可宣布。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在武器和轻武器方面也完全能够发挥相同
作用。
Elles ont toutes été examinées et aucune preuve d'agent chimique interdit n'a été trouvée.
对所有这些弹头都作了检查,没有发现有化学品
迹象。
Lorsque c'était possible, les témoins de violations ont été identifiés et interrogés.
在可能情况下,会确认
行为
证人并对其进行访谈。
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