运费预付

Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.

如运输证中载有“运费已预付”声明，则银行根本无须承担支付运费责任。

L'alinéa a) du projet d'article 9.4 indiquait que si la mention “fret payé d'avance” figurait dans le document de transport, ni le porteur ni le destinataire n'étaient tenus de régler le fret.

第9.4(a)项建议，如果运输据上有“运费已预付”标记，无论是持是收货都不对支付运费负责。

Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.

合同事项载有“预付运费”声明或类似性质声明，承运不能以运费尚未支付这一主张对抗持有或收货。

Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.

合同事项载有“运费已预付”声明或类似性质声明，承运不得以运费尚未支付这一事实对抗持有或收货。

Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.

然而，目前拟订规定没有为从其出售（发货）获得“运费已预付”证/记录f.o.b延伸方（托运）提供任何保护。

On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.

据指出，该条文只是代表一种并无争议国际做法，即如果声明运费已预付，则承运不能再要求收货支付运费。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 如果运输证或电子记录内合同细则载有“运费已预付”声明或一项类似性质声明，那么持和收货都不对支付运费负有责任。

On ne voit pas pourquoi le transporteur devrait avoir la possibilité d'indiquer à tort que le fret a été payé quand ce n'est pas le cas et pourquoi une partie se fiant au document devrait supporter le risque lié à cette pratique.

不清楚为什么承运可以背离实情虚报运费已预付，又为什么要让依赖证当事方承担与这种做法相关风险。

Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.

根据目前措词下第45条草案，承运向收货收取运费权利不受公约影响，除非运输证中载有一项肯定性声明（例如“运费已预付”）。

4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

4 (a) 可转让运输证或可转让电子记录内合同细节载有“运费已预付”声明或类似性质声明，持和收货均不应承担支付运费责任。

L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).

因此，文书可以规定，如果运输据表明运费已经预付，承运没有任何权利向收货收取这笔运费(即使该笔运费实际上没有预付)。

Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.

可转让运输证或可转让电子运输记录内合同细节载有“运费已预付”声明或类似性质声明，持和收货均不应承担支付运费责任。

Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.

有理由在文书草案中明确规定，非原始订约托运当事方，针对承运完全可以依赖运输证/电子记录中关于运费已预付声明。

Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.

如果预计在某一目地或在某项交易中可能出现问题，承运可以要求预付运费，或纳入条款，大意是如果货物未被提取，承运可以按照托运价格将货物退给托运。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.

有与会者提醒工作组，该条规定保留了承运向收货收取运费权利，除非可转让运输证或可转让电子运输记录中载有“运费已预付”这类肯定声明。

Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.

工作组注意到，第9.4款列入声明规定是为了提供明确性，并通知收货及其他、特别是运输合同之外注意提上标记“运费已预付”或“运费待收”是什么含义。

Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.

其次，如承运根据“运费已预付”证而寻求向托运收取运费，本条文即可驳回托运无理抗辩，即“运费已预付”证系承运签发证明事实上已支付运费一项收据。

On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.

另据认为，第9章中载列某些规定严格地讲并非完全涉及运费问题：第43(2)款涉及终止托运赔偿责任和转移权利；第44(1)款开头两句中`运费已预付'规定旨在为运输证第三方持有提供保护和明确度；第45条草案试图在留置问题上求得一定统一性。