轻罪处罚

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所行的，按轻处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条，实施身害的将受刑事处罚或轻处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

任何情况下，根据几内亚法律不受刑事或轻处罚的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马马境外所犯的应受马法律处罚的轻，如应受到行为实施地国的法律处罚，可由马司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，已被判刑的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。