转租租约

À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.

作为对比，如果出人与承人之限制承人转让权利，规定其不得转让由承人在一项转下对新承人应缴金拥有债权所构成应收款，则(a)项不适用，《指南》中任何内容概不使这种限制丧失效力。