转租租约

À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.

作为对比，如果出人与人之间的限人的转让权利，规定其得转让由人在一转下对新人应缴金而拥有的债权所构成的应收款，(a)适用，而且本《指南》中的任何内容概使这种限丧失效力。