Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.
小组还注意到,有些提交的索赔涉及含有重订的

或超长

的合同。
Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.
小组还注意到,有些提交的索赔涉及含有重订的

或超长

的合同。
Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.
因此,就“以前产生”一语而言,有
种重订

或超长

的债务和义务是伊拉
有债务的一部分,不在委员会的管辖范围之内。
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