La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成
人刑事制度法》规定负责未成人审判的法官有权在不考虑少
所罪行和应受责
的严重程度的前
主对未成人进行处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成人刑事制度法》规定负责未成人审判的法官有权在不考虑少所罪行和应受责的严重程度的前主对未成人进行处置。
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