Les biens qui lui appartiennent sont confisqués.
当一组织被视为恐怖主义组织而被取缔,其
将被没收。

的抵押
的没收
的转让







Les biens qui lui appartiennent sont confisqués.
当一组织被视为恐怖主义组织而被取缔,其
将被没收。
La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.
随后大部分
被安哥拉政府没收和收归国有。
Il y a eu des dégâts matériels mais les FDI n'ont pas riposté.
虽然造成了


,但以色列国防军没有作出任何反应。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens productifs de revenus.
本批没有创收


索赔。
On peut également relever la discrimination dans les différentes manières de dissoudre un mariage.
Belmihoub-Zerdani女士指出,在加蓬,虽然单身男子和单身女子各自管理自己的
,但丈夫却管理着夫妻
,这显然是一种歧视。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指在
案件中存在腐败行为。
Elles concernent principalement la perte de marchandises en stock, de mobilier, d'agencements fixes, d'équipements et de véhicules.
有形


索赔主要涉及库存、家具、固定装置、设备和车

。
Elle est la propriété commune à toutes les civilisations.
真理是所有文明的共同
。
Elle bénéficient de certains droits sur les biens appartenant à leur mari.
缅甸妇女享有要求继承丈夫
的明确权利。
1 Chacun a droit à la jouissance pacifique de ses biens.
1 人人有权和平享有其
。
Les recettes accessoires sont les produits de la vente de biens durables usagés ou excédentaires.
杂项收入包括因出售旧
或多余非消耗性
所得的收入。
La Zone et ses ressources constituent le patrimoine commun de l'humanité (art. 136).
“区域”及其资源是人类的共同继承
(第136条)。
La restitution de leurs biens aux propriétaires légitimes doit être améliorée.
应有更多合法所有者收回
。
« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.
艾德先
指出,“目前,
权既没有得到尊重,也没有得到保障”。
Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.
私人拥有
特别是拥有土地的个体权利也很重要。
La valeur minimale en euros de chaque élément de matériel durable est de 1 500 euros.
非消耗性
每件最低欧元价值为1,500欧元。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收
。
Le juge serait habilité à ordonner certaines mesures concernant les biens.
法官有权依照要求对该
发布某些
令。
Ce qui fait la différence, c'est le coût, en vies humaines et en destructions matérielles.
但不同之处在于人身的伤亡以及
的破坏。
Les dispositions relatives à l'administration de biens par des femmes n'ont pas été modifiées.
关于妇女管理
的规定没有发
变化。
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