证书的撤销

Dès que possible après la décision du juge, un avis de modification ou de révocation du certificat doit être publié dans la Gazette du Canada.

在法官作出裁决之后，必须尽快在《加拿公报》上发布关于修改或者撤销证书的通知。

Il a été souligné que, dans la pratique, les prestataires de services de certification tenaient des listes de certificats annulés, mais non d'autres types de listes telles que celles que pouvait impliquer l'alinéa b) du paragraphe 1.

有指出，实际上验证服务提供者是保持撤销证书的清单，而不是保持第(1)(b)项中可能暗示的其他类型的清单。

Lorsque cette signature est étayée par un certificat, la partie se fiant à la signature doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier la validité, la suspension ou la révocation du certificat, et tenir compte de toute restriction dont il peut être assorti.

在电子签字有证书支持时，依赖方采取合理的步骤核查证书的有效性或证书的吊销或撤销情况，并遵守对证书的任何限制。

En conséquence, si le prestataire de services de certification tarde sans raison à mentionner la révocation sur la liste de certificats révoqués ou omet de le faire, aussi bien le signataire que la partie lésée qui a fait fond sur les signatures risque de subir un sérieux préjudice pour s'être fié à un certificat apparemment valable.

因此，如果认证服务提供无故延迟，不把已撤销的证书及时放到撤销清单上，或没有这样做，签受骗的依赖方可能会因依赖了所谓的有效证书而遭受重损失。

Le régime établi par la Directive de l'Union européenne sur les signatures électroniques fait aux États membres de l'Union, "au minimum", l'obligation de veiller à ce que le prestataire de services de certification ayant établi un certificat qualifié au public soit, à charge pour lui de prouver qu'il n'a pas agi par négligence, responsable des dommages causés à toute entité ou à toute personne physique ou morale s'étant raisonnablement fiée au certificat s'il n'a pas publié la révocation de celui-ci.

《欧洲联盟电子签指令》所确立的制度要求欧洲联盟各成员国“最低限度”确保向公众签发了合格证书的认证服务提供，若未对撤销证书的情况进行登记，便当对合理地依赖证书的任何实体、法或自然因此而遭受的损失承担赔偿责任，除非该认证服务提供证明其并未疏忽行事。