记过

Selon l'OIT, ces derniers mois, les sanctions administratives frappant les militaires jugés coupables de recrutement de mineurs ne sont plus seulement des blâmes à inscrire dans leur dossier, comme auparavant, mais des fautes graves entraînant des pertes de solde ou d'ancienneté.

劳组织注意到，最近几个月来，那些对招募未成年人负有责任的军官受到的行政处罚已经从以往在个人档案中记过的标准做法扩大到记大过、发年。

De fait, si les deux sanctions les moins graves (le rappel à la règle et le blâme) peuvent être prononcées par le Directeur des services judiciaires, la censure, la censure avec réprimande et la suspension temporaire (de quinze jours à six mois) ne peuvent l'être que par la Cour de révision statuant en Chambre du conseil.

事实上，虽然两项最轻的惩罚措施(记过和训诫)可由法律事务局长宣布，但检查、检查与惩戒以及暂停职务(15天至6个月)只能由复审法院在合议庭裁定后宣布。