订立合同

D'autres marchés sont passés directement par l'Union africaine avec les contributions financières de l'Union européenne.

非洲联盟在欧洲联盟的财务支助下，直接订立了其他合同。

Tous les régimes juridiques reconnaissent qu'en pareilles circonstances, l'autre partie contractante a droit à indemnisation.

所有的法都承认，在此种情况下，另一合同订立方将有权获得补偿。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同并支付保险费。

Il reviendra sur la question du contrat conclu par l'UNICEF lors d'une prochaine séance.

他将在稍后日期再谈儿童基金会订立的该合同的问题。

Quatre contrats avaient été conclus entre un vendeur néo-zélandais et un acheteur chinois.

西兰卖方与中国买方订立了四项合同。

Le tribunal a considéré qu'un contrat avait été valablement conclu entre les parties.

仲裁庭认定双方订立了有合同。

Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.

合同一旦订立，就不应有可能否定其有性。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立的合同条款并非都的。

Les propriétaires de cabaret établissent des contrats fantaisistes et considèrent les femmes comme travailleuses indépendantes.

夜总会老板订立的合同有些荒诞，将妇女视为独立工作者。

Le terme “transporteur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le chargeur.

“承运人”指与托运人订立运输合同的人。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托运人”指与承运人订立运输合同的人。

L'article 23 ne détermine pas le moment de la conclusion du contrat.

第二十三条并未涉及订立合同的地方。

Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.

一家法院作出了如下判决：订立合同的时间与此相关。

Seul le destinataire d'une proposition de conclusion d'un contrat est habilité à accepter l'offre.

只有收到订立合同建议者才有资格接受发价。

Un droit international uniforme facilite les contrats et les opérations transfrontières.

统一的国家法能够方便跨国订立合同和相互交往。

Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.

申请中应附一份已订立合同安排的副本。

Actuellement, les règles relatives à la formation des contrats sont différentes d'un pays à l'autre.

目前，关于合同的订立，各国有各国不同的规则。

Serait-il utile que les règles relatives à la formation des contrats électroniques soient harmonisées?

协调统一关于电子合同的订立规则否有帮助？

La présente Convention s'applique aux contrats conclus ou constatés au moyen de messages de données.

本公约适用于由数据电文手段订立或证明的合同。

Le terme « chargeur » désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

八、“托运人”指与承运人订立运输合同的人。