Le Comité considère qu'au-delà des coûts effectifs en termes monétaires cette pratique soulève la question de la responsabilité des agents certificateurs.
计委员会认为,除了以金钱计算
实际成本外,这种做法还涉及到核证人
责任
。
Le Comité considère qu'au-delà des coûts effectifs en termes monétaires cette pratique soulève la question de la responsabilité des agents certificateurs.
计委员会认为,除了以金钱计算
实际成本外,这种做法还涉及到核证人
责任
。
La Caisse a informé le Comité des commissaires aux comptes qu'elle offrait également des options non monétaires, telles que des paiements anticipés de versements ultérieurs, en compensation du retard encouru dans les versements.
金告诉委员会,它还提出一些不用金钱计算
备选办法,例如提早交付下次汇款,作为延迟缴款
补偿。
À l'issue de la procédure, le tribunal municipal de Zagreb a reconnu que la totalité du temps passé en détention devait être comptabilisée aux fins de l'évaluation du préjudice moral, mais a contesté le montant de l'indemnisation demandée par l'auteur.
在Zagreb市法理之后,法
确认被拘留
整个时间,应作为计算非金钱损失索赔
础,但对于提交人所要求
赔偿金额有不同意见。
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