规定的

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规定义务。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规定平等机会，并且构成歧视。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可仲裁庭规定条件下听讯证人。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼规定时限内提交答辩状。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

这一法令将进一步具体阐明该中规定禁止事项。

Les versions anglaise et française risquent d'entraîner des violations des dispositions du Pacte.

英文本和法文本有可能引起违反《公约》规定情况。

Dans le domaine de l'environnement, les processus internationaux peuvent être des activités résultant d'engagements internationaux.

环境领域，际进程可能会涉及到际承诺规定各项活动。

Cependant, la poursuite des survols représente une violation continuelle.

不过，空中飞越情况继续发生，这一事实说明违反规定情况继续。

Le projet vise à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 1540 (2004).

因此，这一项目将有助于第1540（2004）号有关规定执行。

Cette crise retarde gravement l'application de plusieurs aspects essentiels de la résolution 1701 (2006).

这严重地阻碍了报告第1701（2006）号主要规定方面进展。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保人所地规定特别规则。

Il alourdira aussi les peines pour les violences perpétrées dans le cadre communautaire.

法律还将对部族社区环境下发生暴力规定更加严厉惩处措施。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购规定也考虑保留。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符规定则一概废除。

L'incident contrevient aussi aux dispositions de la résolution 1559 (2004).

这一事件也违背了第1559（2004）号规定。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉刑事司法制度含有关于死刑规定。

Ils se sont également déclarés disposés à revoir le mandat énoncé dans la résolution 1725 (2006).

他们还表示准备审查第1725（2006）号规定任务。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多家具有保护移民临时工劳工规定。

La Cour constitutionnelle aurait compétence pour examiner les dispositions légales pertinentes et les annuler si nécessaire.

这个法院将是审查相关法律规定主管法院，并且必要时可以宣布它们无效。

Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.

这些资料应当飞机向目地起飞15分钟内按照规定格式以电子方式提供。