La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项
定（69项书面定和85项口头定）。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项定（69项书面定和85项口头定）。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且，部分定可能被上诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审
分庭对这项
行定有。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
定应对争端各方具有约束力。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做出若干重要定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法院仍有待作出定。
Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.
这一定彻底窃盗著名
古巴朗姆
商标。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此，委员会定本项申诉不予受理。
L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.
国际法院定必须得到尊重。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了初审定。
Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.
第二，对提交人不是最后定。
Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.
分庭应定此种陈述是否具有任何证明价值。
Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
应该据此按此数定给索赔人赔偿额。
Les tribunaux ont reconnu le Gouvernement britannique coupable de négligence morale.
法院定英国政府犯有道义疏忽。
Aucune indemnité n'avait été accordée pour les souffrances des personnes décédées.
从未就死者痛苦和苦难定过赔偿。
Lesdites questions et les constatations et recommandations du Comité sont exposées ci-après.
这些问题和小组定与建议详见下文。
Beaucoup de décisions accordent à la partie lésée ce gain manqué.
许多决定向受害方支付损失利润。
Aujourd'hui, aucun enfant de moins de 7 ans ne peut être déclaré coupable d'une infraction.
现时，7岁以下儿童不会被定犯。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可定赔偿数额限制。
La décision était manifestement injuste et illégale.
这项定显然是不公正，非法。
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