Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被
定犯有谋杀罪
人被
处
。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被
定犯有谋杀罪
人被
处
。
L'Union européenne condamne vigoureusement l'exécution des trois personnes récemment condamnées à mort au Soudan.
欧洲联盟强烈谴责苏丹对最近三
被
处

人实行处
。
Le 24 août, un autre homme, reconnu coupable de meurtre, a été condamné à mort à Kut.
24日,另外一名被
犯有谋杀罪
人在库特被
处
。
Il envisageait également la possibilité de refuser l'extradition d'un individu susceptible d'encourir la peine de mort.
小组还讨论了拒绝引渡可能被
处

人
可能性。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而,这似乎没有对已经被
处

人追溯适用。
Les personnes condamnées à la peine de mort ou à la réclusion criminelle sont enfermées dans ces centres.
被法院
处
或劳役
人被关在这
设施中,每一
北朝鲜省中都建有一
或多
类似
设施。
Depuis la promulgation de la loi, au moins 18 personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes ont été condamnées à mort.
自该法公布以来,至少有18名涉嫌参与恐怖主义
人被
处
,据称其中一


审
程序严重不公 。
Les personnes qui étaient condamnées à la peine de mort étaient souvent défendues par des avocats assignés au titre de l'aide juridictionnelle.
被
处

人常有法律援助律师代为辩护。
On s'inquiète régulièrement aux États-Unis du fait que des personnes innocentes demeurent condamnées à mort et que certaines d'entre elles sont finalement exécutées.
国就常常表示关注,无辜
人被
处
,有
最终被执行了
。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在被定罪并
处

人中,有一人获得赦免,34例


被改
为终身受到严格监禁。
La Thaïlande n'a pas fait état du nombre d'exécutions prononcées mais a toutefois signalé le nombre de celles qui ont été appliquées, à savoir 43.
泰国没有报告被
处

数量,但它报告了已被执行

数量:43人。
Toutes ces peines et exécutions concernaient des personnes âgées de plus de 18 ans à la date où l'infraction avait été commise, à l'exception des États-Unis.
美国之外,据报道,所有被
处
和被处
人犯罪时均已年满18岁或18岁以上。
L'État partie rappelle que l'un des coaccusés n'a pas été condamné à la peine de mort au motif qu'il était mineur au moment des faits.
缔约国回顾,提交人
一名共犯未被
处
,理由是他在作案时还是未成年人。
Il ressortait des documents dont le Comité était saisi que le fils de l'auteur avait été condamné à mort en première instance par la Cour suprême.
从委员会收到
文件来看,提交人
儿子在初审中被最高法院
处
。
En outre, comme c'est le cas au Japon, si une personne condamnée à mort est frappée d'aliénation, elle n'est pas exécutée tant qu'elle demeure dans cet état.
此外,如在日本,如果一
被
处

人精神失常,则他(她)在处于此一精神状态时不会被处
。
Récemment, quatre des cinq accusés de l'assassinat de John Granville, agent de l'Agency for International Development (USAID), et de son chauffeur soudanais ont été condamnés à mort.
最近,美国国际开发署工作人员约翰·格兰维尔及其苏丹籍司机谋杀案
5名被告中,有4人被
处
。
Le Comité rappelle que l'article 6 du Pacte limite les circonstances qui peuvent justifier la peine capitale et garantit le droit pour tout condamné de solliciter la grâce.
委员会指出,《公约》第六条限定了可以合理
处

情况并保证所有被
处

人有权要求赦免。
2 L'État partie déclare qu'en raison de cette réserve et du fait que l'auteur est un condamné à mort, le Comité n'a pas compétence pour examiner la communication.
2 所涉缔约国认为,由于这一保留以及提交人是一名被
处

囚犯
事实,委员会无权审查目前来文。
Mais modifier les lois n'a pas apporté la garantie que les mineurs de moins de 18 au moment de la commission de l'infraction échappent à la condamnation à mort.
但是修改法律并没有保证那
犯罪时不满18周岁
人不被
处
。
En conclusion, il a été jugé que 11 % seulement des personnes condamnées à mort initialement méritaient cette condamnation une fois que les erreurs du premier procès avaient été corrigées.
该项研究
结论是,在原来被
处

人中,当原来
审
错误被纠正后,只有11%
人被


是罪有应得。
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