范本

Voir les clauses-types proposées par la Commission à la suite du projet de directive 2.5.8.

参看委员会在准则草案2.5.8后面提的一些条款范。

L'accord type canadien, par exemple, comporte même des formulaires types pour toute demande de dérogation.

例如，加拿大的双边投资条约范甚至列入了具体的弃权标准格式，以利于提出申诉协所要求的弃权。

Le Bureau des affaires juridiques était occupé à examiner l'accord type.

法律事务厅正在审查协定范。

L'accord type avait été transmis au Bureau des affaires juridiques pour qu'il l'examine.

协定范已交由法律事务厅审查。

Elles ont formé l'espoir qu'il serve de modèle pour l'élaboration d'autres programmes de pays commun.

它们希望这一以成为其他国家未共同国家方案的范。

Aucune des observations communiquées ne suggérait de modification au budget type établi par le secrétariat.

有任何评论对秘书处编制的预算范提出任何修改。

Plusieurs experts ont remis en cause l'opportunité d'élaborer des codes miniers types.

一些代表对于试图制定采矿法规范是否有用表示怀疑。

Une autre suggestion a été d'élaborer une loi type ou une convention-cadre.

另外一种建是，详细拟定一个法律范或一个框架公约。

Pour élaborer ces accords, on s'était fondé sur les traités types des Nations Unies.

联合国拟定的条约范已经为这类协提供了指导方针。

Un exemple d'accord de ce type figure en annexe de la circulaire en question.

通知后面附有这种区域协定的范。

Plusieurs gouvernements (48 %) ont déclaré qu'ils avaient fondé leurs accords sur ces traités types.

一些国家政府（48%）表示，它们已经按照那些条约范拟定了自己的协。

Des principes directeurs et des commentaires constitueraient un guide utile pour tous les pays.

准则和评注范将成为所有国家的有用指南。

Les participants ont estimé que cette introduction devait servir de modèle pour les rapports futurs.

与会者认为，它以作为今后报告的一个范。

Ce texte est plus un outils d'assistance technique qu'un instrument juridique proprement dit.

法律范是技术援助的工具，身不是一种法律文书。

Plusieurs gouvernements (58 %) ont déclaré qu'ils avaient fondé leurs accords sur ces traités types.

一些国家政府（58%）表示，它们已经按照那些条约范拟定了自己的协。

Il convient par ailleurs de souligner combien il importe de conclure le protocole additionnel type.

缔约附加定书范的问题也需要重视。

On consacre aussi des efforts à la confection d'un modèle de nomenclature pour l'Espagne.

目前正在编制西班牙地名录范。

Les rapports d'autres États parties peuvent servir de modèles aux rapports à venir.

其他缔约方的报告以成为未报告的范。

Cette disposition s'inspire de dispositions analogues contenues dans la loi sur la répression du terrorisme.

上述两种情况下，均有“生活必需品”的例外情况，这是指“满足个人基需要所必需……的现金”这是以《禁止恐怖主义法令》中的类似规定为范。

Cette assistance est centrée sur l'élaboration d'une législation type antiterroriste pour la région du Pacifique.

这项援助的重点是为太平洋区域制订一套反恐立法范。