舱面

Afin de contribuer à rassurer ceux qu'une définition large du terme “conteneur” inquiétait, il a été souligné que ce projet de disposition n'avait pas été introduit pour donner une définition générale et théorique mais exclusivement aux fins des dispositions du projet d'instrument où la notion de “conteneur” était utilisée, à savoir celles concernant les marchandises en pontée (projet d'article 6.6), celles concernant la responsabilité, où figuraient également des notions telles que “colis” et “unité de chargement” (projet d'article 6.7), et celles relatives à la preuve, qui traitaient du cas particulier où les marchandises étaient remises au transporteur dans un conteneur fermé (projet d'article 8.3).

为了解决对“集装箱”的宽泛定义所表示的一些关切，据指出，条文草案的提出不作为一个一般的理论性定义，而完全为了文书草案中使用“集装箱”这一概念的各条文的目的，即关于舱面货物的条文（第6.6条草案），关于赔偿责任的条文，该条文也提及“包装”以及“货运单位”等概念（第6.7条草案），以及关于证据的条文，该条文涉及到货物用封闭的集装箱交给运人的特殊情况（第8.3条草案）。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a) ou c) du paragraphe 1 du présent article.

本公约有关运人赔偿责任的规定，适用于根据本条第1款在舱面上载运的货物的灭失、损坏或者迟延交，根据本条第1款(a)项或者(c)项载运货物的，对于舱面载运货物涉及的特殊风险所造成的货物灭失、损坏或者迟延交，运人不负赔偿责任。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises, ou du retard de leur livraison, qui résulte des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a) ou c) du paragraphe 1 du présent article.

本公约有关运人赔偿责任的规定适用于根据本条第1款在舱面上载运的货物的灭失、损坏或者迟延交，，根据本条第1款(a)项或者(c)项载运货物的，对于舱面载运货物涉及的特殊风险所造成的货物灭失、损坏或者迟延交，运人不负赔偿责任。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a ou l'alinéa c du paragraphe 1 du présent article.

二、本公约有关运人赔偿责任的规定，适用于根据本条第一款在舱面上载运的货物的灭失、损坏或迟延交，根据本条第一款第一项或第三项载运货物的，对于舱面载运货物涉及的特殊风险所造成的货物灭失、损坏或迟延交，运人不负赔偿责任。

On a également indiqué que le fait de limiter le champ d'application au transport de port à port offrait l'occasion d'unifier le droit régissant le transport de marchandises par mer, et que l'instrument visait déjà à traiter des questions jusque là absentes des conventions maritimes, ainsi que des problèmes quotidiens urgents, tels que la livraison de marchandises sans qu'un connaissement soit présenté, le transport en pontée de conteneurs et l'utilisation de documents électroniques.

还指出将适用范围局限于港到港统一货物海运法的一个机会，文书已经在试图解决以前海运公约中没有解决的问题，以及日益迫切的日常问题，如不出示提单的货物交、集装箱货运中的舱面运输和电子单据的使用。

Bien que quelques avis contraires aient été exprimés, il est convenu de conserver l'adverbe “expressément” et de supprimer les crochets l'entourant; de supprimer les mots “qui résulte uniquement” ainsi que les crochets; de conserver sans les crochets les mots “dans la mesure où ce dommage résulte”; et de conserver également les mots “de leur transport en pontée” tout en supprimant les crochets entourant tout le membre final de la phrase.

虽然有一些与会者表达了相反的意见，工作组商定保留“明确”一词，并去掉方括号；删去[仅仅由于货物载于舱面而造成的]一语及其方括号；保留[货物载于舱面而造成损失这一限定范围内的]一语，并去掉方括号；去掉这一整段语句的方括号。

Si les marchandises sont transportées sur le pont ou au-dessus du niveau du pont conformément au paragraphe 1 b) à l'article 6.6.1 ii), le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison, en vertu des dispositions du présent instrument, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles ont été transportées sur le pont ou au-dessus du niveau du pont.

根据第1(b)款6.6.1㈡条在舱面之上或舱上方载运货物的，运人根据本文书的条款对这类货物的灭失或损坏或迟延交应担责任，而不考虑其载于舱面之上还舱面上方。

Il a été expliqué que le texte actuel du projet de convention soumettait les véhicules routiers au projet d'article 26-1 c) au lieu de les associer aux conteneurs dans le projet d'article 26-1 b), de sorte que le transporteur ne serait pas tenu responsable du dommage subi par les marchandises dans des véhicules routiers par suite du risque particulier que comportait leur transport en pontée conformément à l'alinéa c).

据解释，公约草案的目前案文按第26(1)(c)条处理公路货运车辆，而不按第26(1)(b)条草案将其与集装箱归为一类，从而运人可能不必对作为(c)款类别一部分而在舱面运输的特殊风险所可能造成公路货运车辆中的货物损害担赔偿责任。

Si tel n'est pas le cas, le transporteur assume la charge de prouver que le transport en pontée est effectué conformément à cet alinéa c) et, si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport est émis, il n'a pas le droit de se prévaloir de cet alinéa contre un tiers qui a obtenu ce document ou cet enregistrement de bonne foi.

否则，运人将负有举证责任证明该舱面运输符合第1(c)款项的规定，可转让运输单证或可转让电子运输记录已签发的，运人无权援用该条项规定对抗善意取得此种可转让运输单证或电子运输记录的第三方。

Si les marchandises sont transportées sur le pont ou au-dessus du niveau du pont conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison, conformément aux dispositions de la présente Convention, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles ont été transportées sur le pont ou au-dessus du niveau du pont.

根据第1(b)款在舱面之上或舱面上方载运货物的，运人根据本公约的条款对这类货物的灭失或损坏或迟延交担赔偿责任，而不考虑货物载于舱面之上还舱面上方。

Ce raisonnement est le suivant: pour plusieurs raisons pratiques, le transporteur doit pouvoir choisir de placer les conteneurs sur le pont ou en cale et, par conséquent, s'agissant de sa responsabilité en cas de dommage subi par les marchandises, le fait que le conteneur soit transporté en pontée ou en cale ne devrait faire aucune différence pour la partie qui a un droit sur les marchandises.

这一理由，由于若干作业上的原因，运人必须要有在舱面上还舱面下载运集装箱的灵活性，因此，关于运人对货物损害的赔偿责任问题，无论集装箱放在舱面上还舱面下，对货方来说不应当有区别。

Par conséquent, les dispositions ci-après du chapitre 6 (devenu le chapitre 5) ont été déplacées pour être regroupées sous le présent titre: article 6.1.2 (devenu l'article 22) et les parties pertinentes de l'article 6.1.3 (devenu aussi l'article 22) sur le fondement de la responsabilité, l'article 6.5 (devenu l'article 23) relatif au déroutement et l'article 6.6 (devenu l'article 24) relatif aux marchandises en pontée.

因此，已对最初草案中第6条（现为第5章）的下述条文的位置作了变动，一并列在本标题下：关于责任基础的第6.1.2项（现为第22条）及第6.1.3项的有关部分（现也为第22条），关于绕航的第6.5款（现为第23条），及关于舱面货的第6.6款（现为第24条）。

14), à savoir le nom et adresse du chargeur ou de l'expéditeur; le nom et l'adresse du destinataire; les lieux de réception et de déchargement et les ports de chargement et de déchargement; le nombre d'originaux du document de transport; l'indication, le cas échéant, que les marchandises seraient ou pourraient être transportées en pontée; et l'indication de la dangerosité des marchandises.

其中包括托运人或发货人的名称和地址；收货人的名称和地址；收货和卸货的地点及装卸港；运输单证正本的份数；如属舱面货，货物将要或可以装在舱面上运输的声明；如属危险品，指明货物的危险特性的标志。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

在舱面上载运货物，不本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交，运人负赔偿责任，且无权享有第18条规定的抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

在舱面上载运货物，不本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交，运人负赔偿责任，且无权享有第17条规定的抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de leur livraison qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

在舱面上载运货物，不本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交，运人负赔偿责任，并且无权享有第18条规定的抗辩。

Bien que le point de vue selon lequel il pourrait être nécessaire de prendre en considération exclusivement les conteneurs destinés au transport maritime dans le contexte de la disposition relative aux marchandises en pontée ait été appuyé, un certain nombre de délégations ont estimé qu'une définition plus large pourrait être acceptable dans le contexte des projets d'articles 6.7 et 8.3.

虽然代表们表示支持这种看法，即在关于舱面货物的条文中可能有必要仅考虑为海运设计的集装箱，若干代表团感到，在第6.7条和8.3条草案中一项较为宽泛的定义可能可以接受的。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

三、在舱面上载运货物，不本条第一款所准许的情形的，对于完全由于舱面载运货物所造成的货物灭失、损坏或迟延交，运人负赔偿责任，且无权享有第十七条规定的抗辩。

S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

五、运人与托运人明确约定货物将载于舱内的，如果货物载于舱面造成任何灭失、损坏或迟延交，对于此种灭失、损坏或迟延交，运人无权享有限制赔偿责任的利益。

Il a été demandé pourquoi l'accord exprès entre le chargeur et le transporteur de transporter les marchandises en cale était nécessaire pour supprimer la limite de responsabilité pour les dommages causés par un transport en pontée, lorsque le principe général était que les marchandises devaient être transportées en cale sauf dans les cas visés au paragraphe 1.

有与会者对为何托运人和运人之间有必要明确约定应在舱内载运货物以打破对舱面载货运输造成的损害负有的责任限制这一问题提出了疑问，而一般做法货物应当载于舱内，第1款所述情形除外。