Dans le cas de l'auteur, cette demande peut être faite cinq ans après l'expiration légale de la période de probation.
就提交人案子而言,在缓
期合法期满五年后可提出此种请求。
Dans le cas de l'auteur, cette demande peut être faite cinq ans après l'expiration légale de la période de probation.
就提交人案子而言,在缓
期合法期满五年后可提出此种请求。
L'amnistie a été accordée à certains militants à l'issue d'une période probatoire conformément aux accords conclus entre l'Autorité palestinienne et Israël.
根据巴勒斯坦权力机构与以色达成
谅解,一些激进分子在缓
期结束后获得大赦。
Dans 20 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à une peine de prison ferme avec travaux forcés, et la peine la plus sévère a été une condamnation à 11 ans d'emprisonnement.
其中,20 起案件被告被判处无缓
期入狱劳作,最
判决是监禁11年。
Dans 34 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à une peine de prison ferme avec travaux forcés, tandis que la peine la plus sévère a été une condamnation à 6 ans d'emprisonnement.
其中,34起案件被告被判处无缓
期入狱劳作,最
判决是监禁6年。
Conformément à cette loi, lorsqu'un tribunal diffère une condamnation pour une période de probation, ou suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou une amende pour une période de probation, ou place en liberté conditionnelle une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, ou que le procureur lève les accusations, le tribunal peut rendre une ordonnance de protection par laquelle il ordonne à l'auteur de violences familiales de se tenir éloigné de la victime, de son appartement, de son lieu de travail ou des établissements éducatifs ou religieux qu'elle fréquente.
根据该禁令,当法院在缓期暂停执行某一
法,或在缓
期停止执行囚禁或罚款,或有条件地释放被判囚禁
犯人,或检察官暂停提审等情况下,法院可以签发禁令,命令犯有家庭暴力罪行
人远离受伤害者、远离受伤害者
公寓和工作地点,并远离受伤害者经常出入
教育和宗教机构。
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