Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如，宪法第36条写道：“每个人有自由结社
权利”。
Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如，宪法第36条写道：“每个人有自由结社权利”。
Les domaines jusqu'à présent traités sont le travail forcé, la discrimination et la liberté d'association.
迄今处理
面问题包括强迫劳动、歧视和结社自由等。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明另一基本原则是结社自由。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
一些行政规定也阻碍行使结社自由权利。
Les libertés fondamentales d'expression, d'association et de culte sont gravement limitées.
言论、结社和信仰基本自由遭到严厉限制。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关结社自由
项法律颁布就是这一雄心壮志表现。
Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.
多项法律和法令为喀麦隆结社活动带来了显著进步。
Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.
这一案件也
送交劳工组织自由结社委员会。
Les libertés fondamentales de croyance, d'expression, de réunion et d'association sont niées ou limitées.
信仰、言论、集会和结社等基本自由
或受到限制。
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将结社自由法送交议会审议。
La souplesse de l'encadrement des populations laisse libre cours à d'autres formes de sociabilité.
对人们进行较为宽松控制，就会为其他形式结社行为留出很大余地。
Il comprend également le droit de s'associer aux niveaux national et international.
属于少数群体人结社权还包括国家和国际社团。
Le droit d'établir des contacts à l'intérieur d'une minorité est inhérent au droit d'association.
少数群体内部接触为结社权所固有。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述，工人结社自由是一般性。
Les étudiants ont le droit de s'organiser pour défendre leurs droits.
学生享有结社权，以保障其学生权利。”
L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.
《根本法》第51条还规定了无须经过行政批准结社自由。
La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.
同时，对于集会自由和结社自由，以及言论自由似乎也有限制。
Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.
相反，这些限制目标显然是限制行动、言论和结社自由。
Ces libertés sont réglementées par de nombreuses lois au niveau de l'État et des Entités.
《宪法》第二条第3款规定，波斯尼亚和黑塞哥维那公民都有权享受和平集会及与他人结社自由。
L'ordonnance sur les associations (chap. 151) est le principal instrument juridique régissant la constitution d'associations.
《社团条例》(第151章)是管理结社主要法律。
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