终审地

Fait plus important encore, l'alinéa 2 de l'article 27 du Tribunal spécial iraquien prévoit que les peines sont exécutées dans un délai de trente jours à partir du moment où elles deviennent définitives, ce qui, dans le cas de la peine de mort, mettrait abruptement et irréversiblement fin à la procédure.

最重要的是，伊拉克特别法庭规约第27（2）条规定，终判决应当于判决做出后30天内生效，在判处死刑的情况下，这条规定会导致诉讼程序无可挽回地突然终止。

Les dispositions précédentes du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile (art. 409 à 414 et art. 330-330-3 respectivement) définissaient dans les quelques cas prévus par la loi l'engagement de recours en annulation de jugement définitif par le Procureur général du Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice.

《刑事诉讼法》《事诉讼法》曾规定，对于终法判决，附属于罗马尼亚最高法院的最高检察署总检察长，可以在法律规定的案件中有分寸地启动废止程序（分别为第409-414条第330-330条3）。

L'auteur fait valoir qu'elle ne pouvait recourir à cette voie exceptionnelle car il ne pouvait pas être démontré d'un point de vue juridique que son cas portait sur un point de droit important sur le plan général qui devait être réexaminé en vue de l'élaboration d'une interprétation uniforme de la loi ni que le jugement définitif était différent d'une précédente décision de la Cour suprême juridiquement contraignante.

来文者的理由是，她无法利用这项特别补救措施，因为既无法合法地证明她的案件涉及一项有一般性重要意义的法律论点必须重，以便发展对法律的统一解释，终判决也没有与最高法院过去有约束力的判决有出入。