税种

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

置这一税种的目的在抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关这些税种的信息可能与条所税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国没有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规定，交流信息并第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规定，交流信息受第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）的制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关规定第2条没有提及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关第2条没有提及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大的制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规定扩展适用示范公第2条未明确提及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。